Conditions Générales de Vente



Avis aux utilisateurs: merci de lire attentivement les termes du contrat d’utilisation de notre licence. en utilisant tout ou partie du logiciel vous acceptez tous les termes et conditions du présent contrat.

1 - Engagement

L’utilisateur s’engage à utiliser le logiciel de manière responsable et à respecter toutes les lois applicables de manière générale à l’utilisation du logiciel et plus précisément dans la juridiction où celui-ci est activé et utilisé. En cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de SoluSpy* » lors de votre commande, vous confirmez avoir lu, compris et approuvé les conditions et « Responsabilité » ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspects légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés. De cette manière vous confirmerez aussi que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n’écouterez pas les conversations d’un tiers faites avec son téléphone mobile sans son accord écrit et obtenu sans contrainte

2- Sauvegarde des données

L’utilisateur comprend que les données sur le serveur sont sauvegardées pour qu’il puisse en disposer et les télécharger sur son propre système, et que cela devra se faire de manière régulière et au moins tous les 30 jours. Si les données ne sont pas téléchargées par l’utilisateur dans ce délai, SoluSpy se réserve le droit de les supprimer définitivement

3- Droits de propriété intellectuelle

Le Logiciel et tous le contenu du site SoluSpy sont la propriété intellectuelle de SoluSpy et lui reviennent de droit. Le logiciel est protégé par des droits d’auteur, sans limitation par les dispositions des traités internationaux et les lois applicables dans le pays dans lequel le logiciel est utilisé. Vous ne pouvez pas copier le logiciel. Vous pouvez toutefois transférer la licence d’un téléphone à un autre avec l’obligation de le désactiver d’abord sur le premier téléphone où il a été installé. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter ou traduire le logiciel. Vous acceptez également de ne pas décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du logiciel sans l’autorisation écrite de SoluSpy. Cet accord ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel

4- Responsabilité

Il est de la responsabilité de l’utilisateur des logiciels SoluSpy de vérifier, et de respecter l’ensemble des lois applicables dans leur pays en ce qui concerne l’utilisation des logiciels SoluSpy. Si vous êtes dans le doute, informez-vous ou consultez un avocat avant d’utiliser le logiciel SoluSpy. En le téléchargeant et en l’installant, vous déclarez que le logiciel SoluSpy sera utilisé que de façon licite et en toute légalité. L’accès aux SMS d’autres personnes ou toutes activités de leur téléphone en installant le logiciel SoluSpy à leur insu et sans qu’ils ne soient informés est totalement illégale. SoluSpy n’assume en aucun cas votre comportement et n’est pas tenue responsable pour toute utilisation abusive, illégale ou de dommages causés par notre logiciel. C’est de la responsabilité de l’utilisateur de notre logiciel d’obéir à toutes les lois de leur pays. En achetant et téléchargeant un logiciel SoluSpy, vous acceptez tout ce qui précède

5- Remboursement

Vous disposez, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de votre commande pour annuler celui-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous réserve que le logiciel n’ait pas été installé et activée. pour la solution iPhone sans jailbreak aucun remboursement n'est possible si l'utilisateur connecte son compte soluspy avec le compte icloud de l'iPhone cible.
Les renouvellements effectuées par les utilisateurs sont non remboursables.
Des frais de remboursmeent peuvent être appliqués (entre 10% et 20%)

6- Paiement

Les opérations de paiement réalisées par le Client par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal ne sont pas réalisées sur notre site, mais sur le site du prestataire de paiement sécurisé Gate2Shop, vers lequel le Client est automatiquement redirigé. Le numéro de carte bancaire du Client n’est ni connu ni traité par SoluSpy mais uniquement par Gate2Shop dans les conditions figurant sur leurs site Internet : www.Gate2Shop.comest une sociétés leaders des paiements sur internet, qui garantissent une sécurité totale dans les transactions

7- Disponibilité du site de consultation des données

SoluSpy ne garantie pas que son site web de consultation fonctionnera sans interruption de service ou sans anomalies. SoluSpy pourra suspendre l’accès, sans préavis, au site web GGC pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité. SoluSpy ne pourra être tenu pour responsable des défaillances des télécommunications ou du réseau Internet

8- Disponibilité des données

Les données restent disponibles sur le compte du Client durant toute la période de validité de sa licence, passé cette période les données seront automatiquement purgées par SoluSpy

9- Résiliation des Services

En cas d’utilisation des logiciels de SoluSpy non conforme aux présentes conditions générales, SoluSpy se réserve le droit de résilier le compte du Client et l’ensemble des Services souscrits par le Client de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de tous autres recours et droits de SoluSpy. Dans ce cas, tout Abonnement sera résilié avec effet immédiat et sans possibilité de remboursement des Crédits restants

10- Cession

SoluSpy se réserve le droit de céder le présent contrat à tout moment, à un tiers de son choix, sous réserve que ce tiers s’engage à respecter l’ensemble des obligations de SoluSpy via à vis de ces Clients sans diminuer leurs droits