Mentions légales & Responsabilités

Vous devez comprendre et reconnaître que l’installation de logiciels de surveillance et de contrôle sur des téléphones portables dont vous n’êtes pas propriétaires ou sans avoir l’autorisation des personnes pour l’installer est illégale dans la plupart des pays. Il se peut également que vous soyez en infraction dans votre région/état/pays dans le cas où vous surveillez d’autres personnes sans leur consentement écrit ou oral.

En téléchargeant et installant un SoluSpy sur un téléphone portable, vous reconnaissez être propriétaire du téléphone portable et que son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile est à votre nom. Il appartient à l’utilisateur de vérifier et obéir à toutes lois en vigueur dans son pays, concernant l’utilisation de SoluSpy à des buts “illégaux”. Si vous avez des doutes, consultez votre avocat avant d’utiliser SoluSpy. En téléchargeant et en installant SoluSpy, vous assurez que SoluSpy ne sera utilisé que de manière légale. Consulter les SMS et autres activités d’un portable et installer SoluSpy sur le portable de tiers sans leur connaissance sont des activités interdites. Nous n’assumons aucune responsabilité et ne nous sommes pas responsable d’aucun abus ou dommage causé par l’utilisation de SoluSpy. Il appartient à l’utilisateur de respecter les lois en vigueur dans son pays. En achetant et téléchargeant SoluSpy, vous agréez avec ce qui précède et vous admettez qu’il est de votre seule responsabilité de respecter ces lois.

Vous acceptez aussi et reconnaissez que les lois et les procédures sont amenées à changer fréquemment et sont sujettes à différentes interprétations. Les situations décrites sur ce site peuvent ne pas s’appliquer à votre cas en particulier. Par conséquent, aucune action recommandée sur ce site ne doit être prise en compte sans avoir obtenu au préalable des conseils et avis d’avocats ou des professionnels en juridique.

Vous êtes dans la légalité



Dans la mesure où le téléphone et l'abonnement à l'opérateur mobile sont la propriété de la personne physique - responsable légal, tuteur, etc. - ou morale (entreprises, associations, organisations, etc.) et si la personne exploitant le téléphone dispose du code de désactivation, est informé et accepte par écrit, sans aucune contrainte d'aucune sorte, que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et Email puissent être connus de l'entreprise, l'utilisation du logiciel est légal. Il est néanmoins nécessaire de vérifier auprès d'un cabinet juridique s'il n'existe pas d'autres contraintes à prendre en compte pour respecter la législation en vigueur dans le pays d'utilisation du logiciel. Ces précautions prises, vous vous féliciterez de l'amélioration de la productivité de vos équipes et de la cohérence des messages et communications transmises à vos partenaires clients ou fournisseurs.

Dans le cas de la famille, partant du fait que le ou les responsables légaux sont propriétaires ou copropriétaires du téléphone mobile et détenteurs ou codétenteurs de l'abonnement auprès de l'opérateur en téléphonie mobile, si l'enfant n'est pas majeur ou, s'il est majeur mais accepte par écrit le fait que ses communications téléphoniques, SMS et Email puissent être écoutées et lus dans le respect des législations du pays, vous avez effectivement le droit d'exploiter les possibilités en particulier dans le cadre de la protection de l'enfance des dangers tels que la violence à l'école, le racket, la drogue, la pédophilie pour ne citer que les plus médiatisés. En tant que parent, vous décidez des applications permises sans vous retrouver dans l'illégalité. Le portable sera votre propriété et utilisé uniquement par votre propre enfant! Dans ce cas, le logiciel est installé pour assurer la sécurité de vos enfants.

Vous êtes dans l illégalité



En revanche, il n'est pas légal d'espionner. Écouter les conversations téléphoniques sans autorisation, sur un téléphone appartenant à une autre personne, à son insu, suivre ses déplacements, intercepter ses SMS et Emails, est hautement répréhensible. Vous encourrez des peines pouvant correspondre à plusieurs années de prison selon les législations des pays, différentes au sein de l'Europe en la matière. SoluSpy et ses revendeurs n'assument aucune responsabilité et ne sont pas responsables de toute utilisation abusive et/ou de dommages causés par ses logiciels ou ses produits. C'est l'utilisateur final qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois de son pays de résidence et de ceux dans lesquels le logiciel sera utilisé. Par l'achat et le téléchargement de notre logiciel, vous vous engagez à ce qui précède.
En téléchargeant et installant notre logiciel sur un téléphone, vous reconnaissez être propriétaire du mobile et de son abonnement auprès d'un opérateur de téléphonie mobile. Il n'est pas suffisant d'être seulement le détenteur de l'abonnement ou seulement le propriétaire du mobile. Vous reconnaissez également que l'utilisation que vous en ferez sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans votre pays et dans le pays où il pourra ou sera utilisé. Lorsque vous passez commande, vous aurez l'âge légal étant de 18 ans, vous comprenez le français et vous comprenez l'usage légitime des produits. Aucune responsabilité, ni poursuite, ni dommage résultant de l'utilisation ou l'abus ne sera acceptée.

En cochant la case
« J'ai lu et accepté les conditions générales de SoluSpy* »
lors de votre commande, vous confirmez avoir lu, compris et approuvé les conditions ci-dessus et que vous avez pris connaissance des aspects légaux valables dans votre Pays ou dans les pays où nos produits seront utilisés. De cette manière vous confirmerez aussi que vous ne transgresserez pas la loi sur le respect de la vie privée et donc que vous n'écouterez pas les conversations d'un tiers faites avec son téléphone mobile sans son accord écrit et obtenu sans contrainte.

Garantie 7 jours

Vous disposez, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de votre commande pour l'annuler, sous réserve que le logiciel n’ait pas été activé sur le téléphone et des données transmises à votre compte web.
En cas de remboursement les frais de traitement de paiement par carte bancaire et les frais de gestion seront déduits du montant initial de votre commande.